Sécurisez votre activité dans le BTP avec une couverture obligatoire et essentielle !
L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction.
Elle garantit la réparation des dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle protège à la fois :
Le professionnel, contre les coûts liés à la réparation de ces dommages
Le client, qui bénéficie d’une sécurité juridique en cas de malfaçon
La garantie décennale est une obligation légale (art. L.241-1 du Code des assurances)
L’assurance décennale concerne :
Les constructeurs d’ouvrage : artisans du BTP, entreprises générales, auto-entrepreneurs, maîtres d’œuvre, architectes…
Les constructeurs non réalisateurs : promoteurs, vendeurs en VEFA, lotisseurs, etc.
Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et figurer sur tous les devis et factures.
Dommages couverts pas la décennale :
Les défauts d’isolation, problèmes d’étanchéité ou défauts de structure
Les malfaçons affectant les fondations, la charpente, les murs porteurs…
Les défauts d’équipements indissociables du bâtiment (chauffage intégré, plancher chauffant...)
Les fissures importantes, infiltrations, affaissements, effondrements…
La garantie décennale ne couvre pas :
Les désordres esthétiques ou défauts mineurs
Les dommages d’usure normale ou résultant d’un mauvais entretien par le client
FAQ sur l’assurance décennale :
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Un artisan maçon termine la construction d’une maison.
Trois ans plus tard, de larges fissures apparaissent dans les murs porteurs.
L’assurance décennale prend en charge les travaux de réparation, évitant à l’artisan de supporter des milliers d’euros de frais.
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Le coût d’une décennale dépend :
Du type d’activité (gros œuvre, second œuvre, ingénierie, etc.)
Du chiffre d’affaires annuel
Du passif sinistre éventuel
De la forme juridique et ancienneté de l’entreprise
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Dans la majorité des cas, il nous faut :
Le Kbis
Connaître votre expérience ainsi que votre antériorité dans l’activité
Votre dernier chiffre d’affaires
Le descriptif des activités exercées (travaux neufs, rénovation…)
L’historique des sinistres s’il y en a eu