Dès qu’une entreprise emploie un cadre, elle doit financer pour lui une couverture de prévoyance. Cette obligation ancienne est encore souvent ignorée, et son oubli peut coûter très cher.
Ce que prévoit le texte
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a repris la convention collective des cadres de 1947, impose à l’employeur de verser une cotisation au moins égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire de ses cadres et assimilés, c’est-à-dire la part du salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Cette cotisation est entièrement à la charge de l’entreprise et doit être affectée en priorité à la couverture du décès.
Le risque pour l’employeur
Si un cadre décède alors que l’entreprise n’a pas souscrit de contrat conforme, l’employeur peut devoir verser lui-même à ses ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Et pour les non-cadres ?
De nombreuses conventions collectives imposent aussi un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel. Le plus sûr est de vérifier ce que prévoit la vôtre.
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